Le référé provision
Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.
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DAVIDOVA AVOCAT
5 min de lecture
Les obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de vente
Dans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.
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6 min de lecture
La garantie des vices cachés
En sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
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7 min de lecture
La garantie d'éviction due par le vendeur à l'acheteur
Du fait de sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre son éviction que ce soit contre des troubles de droit ou de fait.
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4 min de lecture
L'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteur
L'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.
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7 min de lecture
Les conventions réglementées
Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.
DAVIDOVA AVOCAT
9 min de lecture
Les mesures conservatoires
Pour garantir le recouvrement de ses créances contre des débiteurs, le recours à des mesures conservatoires est une méthode efficace.
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4 min de lecture
La représentation par avocat devant le tribunal de commerce
Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.
DAVIDOVA AVOCAT
5 min de lecture
La cession d’entreprise
La cession est une étape de vie du chef d’entreprise qui doit être vigilant (préparation, négociation, acte de cession et formalités).
DAVIDOVA AVOCAT
5 min de lecture
Fin de l’état d’urgence sanitaire et paiement des factures impayées
La levée progressive des mesures d’urgence pose alors de nouveau la question du recouvrement des factures impayées.
DAVIDOVA AVOCAT
4 min de lecture
Avocat en droit commercial
L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)
DAVIDOVA AVOCAT
1 min de lecture
TRIBUNE | COVID-19
Comment les entreprises peuvent-elles obtenir rapidement le paiement de leurs factures impayées en cette période de crise sanitaire ?
DAVIDOVA AVOCAT
4 min de lecture
Qualité d’agent commercial : nouvelle définition
La CJUE supprime un critère jusqu’à lors exigé par la Cour de cassation pour la qualification de la qualité d’agent commercial.
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4 min de lecture
Avocat en droit des sociétés
L’avocat en droit des sociétés est l’allié de l’entrepreneur, des dirigeants, des chefs d’entreprises et des associés.
DAVIDOVA AVOCAT
3 min de lecture
Droit de partage : Fin de l’exonération pour le partage verbal entre époux avant le divorce
Dès lors que les époux constatent le partage verbal dans un acte, quel qu’il soit, celui-ci est soumis au droit de partage de 2,5%.
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3 min de lecture
Apport en industrie
Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en industrie en contrepartie de droits.
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3 min de lecture
Abus de biens sociaux (ABS)
L’abus de bien social est le fait, pour un dirigeant de faire un usage personnel des biens de la société contraire à l'intérêt social.
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