Démarches pour créer sa société
La création d’une société permet à son ou ses fondateur(s) de donner naissance à une nouvelle personne qui leur est juridiquement distincte : c’est la personnalité morale. Il s’agit, selon le Code civil, d’un contrat par lequel une ou plusieurs personnes (associés) décident d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter d’une économie, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.
Dans tous les cas, pour créer sa société, il sera nécessaire de respecter un certain nombre d’étapes qui seront capitales pour l’organisation et la gestion de la future société. Ces formalités juridiques et administratives, objet de la présente note, sont détaillées ci-dessous :
La situation matrimoniale du créateur d’entreprise ne doit pas être négligée au stade de la création d’entreprise
La situation du créateur d’entreprise marié doit être prise en compte lors de la création de la société et cela de manière anticipée. En effet, le régime matrimonial du créateur d’entreprise a un impact considérable sur la société, les associés ou actionnaires, son patrimoine, mais également sur son conjoint. Il est donc nécessaire que le créateur d'entreprise fasse le point sur son statut matrimonial en amont de la création de la société.
L’impact des différents statuts matrimoniaux est traité en détail dans les rubriques attachées à chaque régime matrimonial :
Le choix de la forme juridique pour créer sa société
Il convient, avant toute chose, de choisir la forme juridique de la société qui va être créée selon les besoins de l’entrepreneur, chaque type et forme sociale ayant des règles et objectifs distincts. Toutefois, cela ne sera pas traité dans le cadre de la présente note, ce sujet faisant l’objet d’une note propre : le choix de la forme juridique de la société. De même, deux notes sont consacrées à la comparaison entre la SARL et la SAS et à la comparaison entre l’EURL et la SASU.
La rédaction des statuts constitutifs pour la création de la société
Les statuts constituent le contrat de société et permettent de formaliser les règles régissant les rapports entre les associés, mais aussi les rapports de la société avec les tiers. En cela, ils sont essentiels puisqu’ils vont trouver à s’appliquer pendant toute la vie de la société. C’est donc la première étape essentielle aux démarches nécessaires pour créer sa société.
Il est donc primordial qu’ils soient rédigés avec la plus grande précaution et le plus grand soin. Un malheureux copier-coller pourrait être désastreux notamment en cas de conflit entre associés. L'utilisation d'un modèle non adapté aux besoins des fondateurs et des objectifs de la société peut entraîner des conséquences graves dont la résolution présente souvent un coût financier conséquent.
S’agissant d’un contrat, les statuts sont soumis au respect des règles du droit commun des contrats édictées par le Code civil : consentement des associés (exempt d’erreur, dol et violence), capacité des parties et contenu licite et certain.
De même, les statuts, obligatoirement rédigés par écrit et signés par chaque associé, contiennent des mentions obligatoires propres à chaque forme sociale. Classiquement, les statuts de la société contiennent sa dénomination sociale, son siège social, le montant du capital social, l’objet social, le montant des apports de chaque associé, sa forme juridique et sa durée. En cas de non-respect des présentes règles, les statuts pourront être déclarés irrecevables par le greffier lors de leur enregistrement, ou a posteriori, être déclarés nuls par le juge.
Il est également fortement conseillé de formaliser, dès la création de la société, les modalités de son fonctionnement et les règles s’appliquant lors de la survenance de certains événements, comme :
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la nomination ou la révocation des dirigeants et l’étendue de leur pouvoir ;
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la gestion des conflits entre associés ou actionnaires ;
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le décès de l’associé ou le décès du dirigeant ;
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la cession de titre ou de parts sociales ;
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etc.
Par ailleurs, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), il est possible d’insérer, dans les statuts de la société, sa « raison d’être » permettant ainsi de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’activité de la société.
Enfin, les statuts de la société peuvent être modifiés par décision prise par un quorum d’associés ou d’actionnaire variant selon la forme de la société et parfois obligatoirement à l’unanimité des associés. Selon les modifications, il faudra à nouveau respecter les formalités ci-dessous présentées.
Le dépôt du capital social pour la création de la société
Afin que soit valablement constituée la société, il est nécessaire que le montant des apports en numéraire constituant le capital social de la société soit déposé sur un compte bancaire bloqué ou auprès d’un notaire ou encore auprès de la Caisse des Dépôts et de consignations. Ce dépôt fera l'objet de l'émission d'un certificat de dépôt des fonds nécessaire pour la poursuite des formalités de création.
Par ailleurs, si des apports en nature ont été réalisés, il faudra faire intervenir un commissaire aux apports afin qu’il évalue les biens apportés au capital de la société (sauf exceptions prévues notamment pour les SARL, EURL et SAS, SASU) et formaliser un contrat d’apports.
L’enregistrement des statuts de la société services départementaux de l'enregistrement (SDE) plus nécessaire pour la création de la société
Depuis la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, l’obligation de soumettre les statuts au service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) ou auprès des services départementaux de l'enregistrement (SDE) territorialement compétents a été supprimée. Toutefois, elle reste exigée dans deux cas : lorsque la qualité du rédacteur des statuts l’exige (un notaire) ou lorsque les statuts contiennent la mutation d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce (opération classiquement soumise à publicité).
La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) de la création de la société
Avant l’immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié auprès d’un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit contenir un certain nombre d’informations sur la société, sous peine d’impossibilité d’immatriculation et d’inopposabilité au tiers (dénomination, siège social, capital social, dirigeant de la société, durée, etc.). Cette publication dans un journal d’annonces légales est donc une publication obligatoire. A la suite de la publication, le journal d’annonces légales délivre une attestation de parution qu’il convient de déposer avec le dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés étape fondamentale de la création de la société
Afin de déclarer valablement la création de la société, il est nécessaire de déposer un formulaire de demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui du lieu du siège social de la société.
Une fois l’immatriculation réalisée, la société obtient un numéro SIREN permettant de l’identifier, un numéro SIRET et un code d’activité APE (activité principale exercée) auprès de l’INSEE.
Effet de l’immatriculation de la société au stade des démarches pour créer sa société
L’immatriculation de la société engendre son opposabilité au tiers. Cela veut dire que la société aura une personnalité morale (personnalité juridique) distincte de ses créateurs engageant pour elle la création de droits, mais aussi d’obligations civiles, pénales, administratives et fiscales.
L’immatriculation de la société est caractérisée par la délivrance d’un extrait Kbis qui est une sorte de carte d’identité de la société.
Déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire au stade des démarches pour créer sa société
Dans le cadre du renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont l’obligation, depuis le 1er août 2017, de déposer un document d’information sur leurs « bénéficiaires effectifs » auprès du nouveau registre des bénéficiaires effectifs tenu par le greffe du tribunal de commerce de leur siège social.
Schématique et sans entrer dans le détail, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 25 % du capital et des droits de vote au sein de la société ou celles qui exercent sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les sociétés qui ne procèdent pas à cette déclaration auprès du registre des bénéficiaires effectifs encourent des sanctions pénales.
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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne les entrepreneurs dans toutes les démarches nécessaires à la création d'une société.