L'époux dans la succession de son conjoint

Dans le cadre d’une succession, les droits de l’époux survivant peuvent paraître, à première vue, précaires. Néanmoins, l'époux survivant pourra être protégé par différents mécanismes qui auront un effet variable suivant la situation en présence. En effet, la place et les droits de l'époux survivant dépendront de l'existence d'un testament ou de l'application de la dévolution légale, mais aussi de la présence d'enfants héritiers ou non.

 

Par ailleurs, il convient d’ores et déjà de préciser que l’ex-époux, le partenaire de PACS ou le concubin sont exclus de ces dispositions et n’ont aucun droit sur la succession du défunt sauf à ce qu’ils soient légataires. À l’inverse, sauf renonciation dans la convention de séparation, l’époux séparé de corps du défunt bénéficie de ce régime.

 

Pour l’époux du dirigeant ou de l’entrepreneur, des difficultés peuvent s’ajouter en fonction de son statut. Était-il associé, conjoint collaborateur, en somme quels sont les droits de l’époux sur la société du défunt?

 

Dans le cadre de la présente note, il ne sera question que d’une présentation rapide de la situation de l’époux quant à la succession de son conjoint décédé et non des conséquences de la rupture du mariage résultant du seul fait du décès du dirigeant.

 

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L'Époux et la dévolution successorale

 

En l’absence de testament, ce sont les règles de dévolution successorale définies par la loi qui s’appliquent. Ces règles définissent un ordre de priorité des héritiers qui est le suivant : d’abord les enfants et leurs descendants puis les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces puis les autres ascendants (grands-parents) puis les autres collatéraux (tante, oncle, cousin, cousine).

 

À côté, il y a l’époux qui aura obligatoirement une part, mais qui variera selon plusieurs critères qu’est la présence ou non d’autres héritiers (enfants) et le régime matrimonial.

 

• S’il a eu des enfants avec l’époux décédé, l'époux survivant pourra choisir soit entre hériter de l’usufruit de la totalité de la succession et les enfants se partageront la totalité de la nue-propriété, soit avoir la pleine propriété d’un quart de la succession et les enfants se partageront les trois quarts restants de la pleine propriété.

 

• Si l'époux décédé a eu des enfants d’une autre union (enfants dit d'un autre lit), l’époux survivant n’aura pas de choix et percevra un quart de la pleine propriété de la succession et les enfants les trois quarts restants.

 

• Si l'époux décédé n’a pas eu d’enfant, cela dépendra de savoir si les parents du défunt sont eux-mêmes vivants. Si les deux sont vivants, l’époux aura droit à la moitié de la succession et les parents se partageront l’autre moitié. Si un seul est vivant, l’époux aura droit aux trois quarts de la succession et le parent vivant le quart restant.

 

• Si le défunt n’a ni enfant ni parent au moment de son décès, l’époux héritera de la totalité de la succession.

 

Il reste à noter que l’époux bénéficiera de droit sur le logement résidence principale du couple (domicile conjugal) qui différera selon les différentes situations précitées.

 

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L'Époux et le testament

 

Si le défunt souhaite décider des personnes à qui il veut transmettre son patrimoine, il rédigera un testament au préalable permettant d’exprimer ses dernières volontés. Il pourra le rédiger lui-même (testament olographe) ou avec l’intervention d’un notaire (authentique ou mystique).

 

Afin de rédiger valablement un testament, le testateur doit répondre à plusieurs conditions relatives à la validité des libéralités prévue aux articles 901 et suivants du Code civil (sain d’esprit, absence de vice du consentement, capacité juridique). Une note y a été spécifiquement consacrée elle ne sera pas traitée ici : le testament.

 

Toutefois, il ne peut pas procéder à une répartition libre de ses biens. Il devra respecter les règles de successions selon lesquelles le testateur ne peut exclure ses héritiers réservataires pour une certaine part, nommée réserve héréditaire. Pour plus de précision sur les règles concernant la réserve héréditaire, une note a été spécifiquement consacrée aux héritiers réservataires.

 

Concernant l’époux particulièrement, si le défunt avait des enfants, l’époux n’a par principe aucun droit, car seuls les enfants seront des héritiers réservataires et bénéficieront alors de la réserve héréditaire.

 

Toutefois, le défunt pourra attribuer à son époux tout ou partie de la quotité disponible qui correspond à la part disponible après retranchement de la réserve héréditaire de la succession.

Ainsi, si le défunt décide d’attribuer la totalité de la quotité disponible à son époux survivant, ce dernier bénéficiera de la moitié de la succession s’il n’y a qu’un enfant, d’un tiers de la succession s’il y a deux enfants et d’un quart de la succession s’il y a trois enfants ou plus.

 

À l’inverse, si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’époux survivant sera héritier réservataire. Dans ce cas, le montant de la réserve héréditaire qui lui est attribuée correspondra au quart de la succession.

 

Il est à noter que le défunt pouvant attribuer les trois quarts restant à la ou les personnes de son choix, il peut parfaitement décider d’attribuer cette quotité disponible en tout ou partie à l’époux survivant. 

 

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L'Époux et les contestations relatives à la succession

 

S’il apparaît que l’époux a bénéficié d’une donation du vivant du défunt qui, intégré à sa part successorale, révèle qu’il a finalement perçu une part supérieure à ce dont il a le droit dans le cadre de la succession (d’après les règles précitées), les personnes lésées pourront agir.

 

De même, en cas de nullité du testament, les règles de dévolution successorales s’appliqueront.

 

Enfin, en cas d’ingratitude de l’époux légataire (dans le cadre d’un testament), les héritiers réservataires que seront les enfants du défunt pourront demander l’annulation du testament. Il y aura ingratitude dès lors que le légataire a tenté d’attenter à la vie du testateur, a commis des délits, injures ou sévices graves à son endroit ou a commis une injure grave à la mémoire du défunt.

 

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Par ailleurs, d’autres libéralités peuvent impacter indirectement la situation de l’époux face à la succession de son conjoint décédé. À ce titre, des notes ont été consacrées à la donation, la donation-partage et la révocation d’une donation dans lesquelles la situation de l’époux est évoquée.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.