Les mentions légales d'un site

Les mentions légales d’un site internet, qu’il soit professionnel ou non professionnel, sont obligatoires. En effet, dans un souci de transparence, le Code de la consommation prévoit certaines mentions obligatoires qui permettent d’informer l’utilisateur sur l’identité et les coordonnées du responsable du site. Il s’agira de faciliter la prise de contact par l’utilisateur avec le créateur du site, notamment en cas de litige. Cette obligation sera valable pour tous types de sites internet, mais le contenu de celles-ci variera selon la nature professionnelle ou non de l’activité de l’éditeur.

Le contenu des mentions légales d'un site

Depuis la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur tout site internet. En effet, cette obligation est valable pour tous types de sites internet : société, association, e-commerce, forum, blog personnel, etc.

Cette Loi prévoit un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent être accessibles de façon permanente, directe et facilitée. En général, elles figureront dans une page spéciale dont le lien d’accès se trouve dans le bas de page de chaque page du site web.

Il s’agira principalement des éléments d’identification du responsable du site internet, ce qui permettra, le cas échéant, à l’utilisateur de déclarer un éventuel contenu illicite.

À noter qu’il est possible (pas obligatoire) de rédiger des conditions générales d’utilisation du site. Dès lors, il sera possible d’y intégrer les mentions légales et les conditions générales de vente, le cas échéant. Les conditions générales de ventes (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) faisant l’objet d’une note distincte, elles ne seront pas traitées ici.

Les mentions légales relatives aux sites professionnels

• Les mentions légales relatives à l’identification du responsable

Afin de pouvoir identifier l’éditeur, le site doit mentionner les éléments suivants s’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale ou raison sociale ; adresse du siège social ; numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ; forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.) et le montant du capital social.

S’il s’agit d’une personne physique (ex. : entrepreneur individuel), il faudra mentionner son nom et prénom, son adresse de domicile, son numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.

Dans tous les cas, il faudra également le nom du directeur de rédaction (ou du codirecteur et celui du responsable de la rédaction s'il en existe) ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur de son site.

Enfin, selon la nature de l’activité les mentions varieront : pour les activités commerciales, il faudra mentionner le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le numéro individuel d’identification (n° TVA) et les conditions générales de vente (CGV). Pour les activités artisanales, il s’agira du numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Pour les activités réglementées, il faudra mentionner les règles relatives à l’activité concernée ou y faire référence. Il faudra également préciser le titre professionnel, le nom de l’organisme où l’inscription a été réalisée et l’État dans lequel il a été délivré.

• Les mentions légales relatives aux cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ? Aussi appelé témoin de connexion, le cookie est un traceur informatique qui permet d’analyser le comportement des utilisateurs du site qui est sauvegardé via un petit fichier informatique. Il permet de faciliter la navigation de l’utilisateur, car il garde en mémoire les préférences de l’utilisateur (ex. : panier d’achat, identifiants de connexion, etc.).

Dès lors que les éditeurs de sites ou d’applications ont recours à l’utilisation des cookies, ils doivent en informer l’utilisateur, obtenir son consentement (souvent via un clic sur un bandeau d’information) et surtout donner la possibilité de refuser.

La durée de validité du consentement donné vaudra pour une durée maximale de 13 mois.

• Les mentions légales relatives à l’utilisation des données personnelles

De même, dès lors que l’éditeur du site utilise des données personnelles de l’utilisateur, il devra ajouter un certain nombre de mentions, parmi lesquelles :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;

• Les finalités et les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données (finalité publicitaire, de prospection, de gestion des clients et des demandes, etc.) ;

• La durée de conservation des données ou les critères pour la déterminer ;

• L’existence du droit de demander au responsable l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation au traitement des données ainsi que de la du droit de s’y opposer ;

• Le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;

• L’existence d’une prise de décision automatisée ainsi que les éléments utiles à la compréhension de l’algorithme qui en découle (éléments pris en compte par l’algorithme) ;

• Le droit au retrait de son consentement à tout moment ;

• Etc.

Ces mentions pourront également être incluses dans les conditions générales d’utilisation du site, s’il y en a.

Les mentions légales relatives aux sites non professionnels

Contrairement à l’éditeur professionnel, le créateur d’un site internet non professionnel n’est pas obligé de révéler son identité. Il devra néanmoins communiquer ces informations à son hébergeur qui aura l’obligation de dévoiler celles-ci en cas de procédure judiciaire.

En ce sens, l’éditeur devra mentionner obligatoirement l’identité et les coordonnées de l’hébergeur de son site internet (nom, dénomination ou raison sociale, numéro de téléphone et mail).

S’il choisit de les indiquer, l’éditeur devra ajouter les mêmes mentions obligatoires que le professionnel-personne physique.

Il est également soumis aux mêmes obligations relatives à l’utilisation des cookies et à la collecte et au traitement des données personnelles.

La déclaration des mentions légales auprès de la CNIL

Dans le cadre des mentions légales classiques, depuis le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel dit RGPD du 27 avril 2016 (Règl. (UE) n 2016/679 du 27 avril 2016), il n’est plus obligatoire de déclarer le site auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Toutefois, lorsque des données à caractère personnelles sont collectées et traitées, il sera obligatoire de faire une déclaration auprès de la CNIL.

Les sanctions touchant les mentions légales

En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant atteindre, pour les personnes physiques, 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende et, pour les personnes morales, 375 000 € d’amende.

Concernant l’absence spécifique des mentions relatives à l’utilisation des données personnelles, elle peut être punie d’une amende de 1.500 €. De même, le traitement de ces données sans le consentement de l’utilisateur est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.

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La rédaction des mentions légales est donc une étape obligatoire dans l’élaboration de son site internet qu’il ne faut pas négliger, leur absence pouvant être lourdement sanctionnée. De plus, dès lors que des données à caractère personnelles sont traitées, les mentions à mettre en place peuvent être très complexes.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société.