Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Un contrat d’assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s’oblige envers le souscripteur à verser une somme d’argent déterminée au souscripteur lui-même ou à un tiers bénéficiaire désigné par une clause du contrat, moyennant le versement d’une prime unique ou périodique.

Par principe, le choix du bénéficiaire est libre, mais dans certains cas il est possible de contester ce contrat notamment concernant l’identité du bénéficiaire.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie ?

Le contrat d’assurance vie est un contrat souscrit auprès d’un assureur, par lequel le souscripteur va désigner une personne qui sera bénéficiaire de ce contrat, et donc des sommes qui y sont affectées lors de son décès.

Le bénéficiaire percevra alors une indemnité sous forme de capital (en une seule fois) ou de rente (périodiquement).

Dans le cas d’une assurance de vie à cause de décès, le capital n’entre pas dans la succession du défunt. Le capital (ou la rente) versé au décès n’est donc pas soumis à rapport ou à réduction (article 132-13 du Code des assurances).

Il est alors possible de porter atteinte à la réserve héréditaire bénéficiant principalement aux enfants du défunt : c’est le principal intérêt de l’assurance vie.

En effet, le souscripteur est totalement libre de choisir son bénéficiaire, sauf exceptions.

Contrat d’assurance vie : libre choix du bénéficiaire

Par principe, le choix de l’identité du bénéficiaire est totalement libre. C’est en effet l’avantage principal du contrat d’assurance vie.

Plus encore, cela permet d’échapper au paiement des droits de succession à hauteur de 60 % si le souscripteur souhaite désigner un tiers.

En effet, si le souscripteur souhaite allotir un tiers autre que ses proches dans le cadre de sa succession (descendant, conjoint, alliés, ascendant) par testament ou donation par exemple, il pourra le faire dans la limite de la quotité disponible (c’est-à-dire sans porter atteinte aux héritiers réservataires). Cependant, dans ce cas, cette personne devra payer des droits de succession à hauteur de 60%.

L’assurance vie permet alors d’allotir un tiers en échappant non seulement à la limite posée par la réserve héréditaire, mais également en échappant à une imposition très importante.

En conséquence, le souscripteur pourra aussi bien allotir ses enfants, son conjoint, son concubin, ou tout autre tiers (association, amis …).

Cette désignation peut se faire aussi bien par mention directe au sein du contrat d’assurance vie que dans un testament olographe ou authentique ou encore par une simple lettre adressée à l’assureur.

Toute modification pourra également intervenir dans les mêmes conditions.

Contrat d’assurance vie : exceptions au libre choix du bénéficiaire

Par dérogation au principe de liberté de choix quant au bénéficiaire, la loi prévoit certaines exclusions.

Notamment, la loi interdit au souscripteur de faire bénéficier dans son contrat un membre du personnel médical qui a pu le soigner pendant la maladie qui a été à l’origine de son décès.

Il en est de même concernant les mandataires judiciaires qui ont été désignés à la suite d’une mesure de protection ordonnée à l’encontre du souscripteur.

Plus spécifiquement, la loi prévoit une interdiction pour le ministre des Cultes et pour les animaux.

À noter d’ailleurs que l’assureur est tenu d’un devoir de conseil sur la rédaction de la clause bénéficiaire.

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Si les héritiers souhaitent contester le contrat d’assurance vie, mais que la personne désignée ne fait pas partie des exceptions, ils peuvent également tenter d’annuler le contrat en invoquant l’insanité d’esprit du souscripteur ou encore le caractère excessif des primes versées. Pour plus de précision, il est possible de consulter une note sur la contestation d’un contrat d’assurance vie.

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