L’exécuteur testamentaire

Pourquoi désigner un exécuteur testamentaire ? L’exécuteur testamentaire est la personne désignée par le testateur dans son testament chargée de veiller ou de procéder à l’accomplissement de ce testament, donc des dernières volontés du défunt. L’exécuteur testamentaire peut être une ou plusieurs, personne physique ou morale, un héritier, un tiers, un avocat ou un notaire.

Le testament est un acte écrit par lequel le testateur fait part de ses dernières volontés quant à la situation de ses biens après son décès. Il peut transmettre ses biens par un legs et décider du partage entre les légataires. Pour plus de précision sur les conditions et les effets du testament, une note y a été spécifiquement consacrée : Faire un testament.

Pour un chef d’entreprise ou un entrepreneur, son décès peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales, mais aussi sur l’activité de son entreprise ou de sa société. Il peut donc être opportun de désigner, en sus des dispositions testamentaires, un exécuteur testamentaire s’assurant de la bonne exécution des dispositions testamentaires censées protéger la société.

Les conditions de validité pour désigner un exécuteur testamentaire

Les conditions tenant au testateur

​

Afin de désigner valablement un exécuteur testamentaire dans son testament, le testateur doit, de fait, rédiger valablement un testament, Pour cela, il doit répondre à plusieurs conditions relatives à la validité des libéralités prévue aux articles 901 et suivants du Code civil.

En ce sens, le testateur doit être sain d’esprit (soit posséder des capacités mentales attestant d’un discernement et d’une volonté éclairée) et donner un consentement exempt de vice (erreur, dol et violence). Il doit en outre avoir la capacité juridique. Sous tutelle, il faudra l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, il sera possible de faire un testament seul (sauf à être sain d’esprit).

Les mineurs âgés de moins de 16 ans ne peuvent réaliser de testament.

En revanche, le mineur non-émancipé ayant 16 ans révolus pourra rédiger un testament, mais pour la moitié de ses biens seulement.

Les conditions tenant à l’exécuteur testamentaire

D’un point de vu général, l’exécuteur testamentaire doit jouir pleinement de sa capacité civile. A ce titre, le testateur peut aussi bien désigner une personne physique, qu’une personne morale.

Également, il pourra s’agir de toute personnes : ami, héritier, notaire ou avocat par exemple.

Dès lors, qu’elles respectent les conditions susvisées, le testateur peut même désigner plusieurs exécuteurs testamentaires.

En revanche, la désignation doit obligatoirement être réalisée dans un testament, peu important sa forme (testament olographe, testament authentique ou testament mystique).

Aussi, la mission de l’exécuteur testamentaire ne pourra excéder deux ans à compter de l’ouverture du testament (sauf prorogation par le juge).

A noter qu’une fois qu’il a accepté sa mission, l’exécuteur testamentaire est tenu de l’accomplir.

Les effets de l’exécution testamentaire : Quelle est la mission de l’exécuteur testamentaire ?

Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire

​ Selon l’article 1025 du Code civil, l’exécuteur testamentaire doit « veiller ou procéder à l’exécution » des volontés du testateur tel que prévue dans le testament. En cas de pluralité d’exécuteurs testamentaires, l’un peut agir seul si les autres font défaut sauf à ce que le testateur en ait disposé autrement. Sur ce point, il est à noter que le testateur peut également avoir attribué des fonctions propres à chacun des exécuteurs testamentaires.

Afin d’assurer la bonne exécution du testament, l’exécuteur testamentaire peut prendre des mesures conservatoires. Il peut également procéder à l’établissement d’un inventaire de la succession en présence ou non des héritiers (à la condition de les avoir appelés).

Aussi, l’exécuteur testamentaire peut procéder à la vente des biens mobiliers de la succession dès lors que celle-ci ne contient pas assez de liquidités pour s’acquitter de ses dettes urgentes.

Il peut également vendre les biens mobiliers de la succession pour acquitter les legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible, et à la condition d’avoir été habilité par le testateur pour cela. Pour la vente d’un immeuble, l’information des héritiers est obligatoire à peine d’inopposabilité de celle-ci.

La responsabilité de l’exécuteur testamentaire

Généralement, l’exécuteur testamentaire assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit, et engage sa responsabilité pour dol et faute mais allégée. Davantage, l’exécuteur testamentaire doit intervenir, le cas échéant, pour soutenir et exiger l’exécution des dispositions testamentaires litigieuses.

En effet, en cas de contestation relative à la validité ou à l’exécution d’un testament ou d’un legs seulement, l’exécuteur testamentaire est mis en cause.

Enfin, l’exécuteur testamentaire doit rendre compte de sa gestion à l’issue de sa mission dans un délai de 6 mois. Si sa mission prend fin en raison de son décès, ce sont ses héritiers qui devront rendre des comptes.

La fin de la mission de l’exécuteur testamentaire

Sa mission se termine à l’issu du délai prévu par le testament, c’est-à-dire par l’achèvement de sa mission ou par son décès, ses pouvoirs n’étant pas transmissibles à ses héritiers. Aussi, l’exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission par le tribunal pour motif grave.

De sont vivant, le testateur peut librement modifier son exécuteur testamentaire, dans les mêmes conditions qu’une modification classique du testament.

La rémunération de l’exécuteur testamentaire

Il est à noter que, par principe, l’exécuteur testamentaire exerce gratuitement sa mission.

Toutefois, le défunt peut prévoir dans le testament (ou avant par donation) une libéralité dite rémunératoire.

Cette libéralité devra être déterminée au regard des facultés du disposant et aux services qu’il a rendus.

A noter enfin que, logiquement, tous les frais supportés par l’exécuteur testamentaire dans le cadre de sa mission sont mis à la charge de la succession.

●

​ À côté du de l’exécuteur testamentaire, il existe d’autre solution permettant d’assurer la bonne continuation de l’entreprise après le décès du dirigeant, comme le mandat à effet posthume.

●

​​ Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.