La fiducie

La fiducie est le mécanisme par lequel une personne, dite constituante, transfère des biens dans un but déterminé à une autre personne, dite fiduciaire, afin qu’elle en assure temporairement la gestion par le biais d’un patrimoine propre, dit d’affectation pour le compte d’un bénéficiaire.

Définition : Qu’est-ce que la fiducie ?

D’un point de vu général, la fiducie (« trust » en droit anglo-saxon ») est un mécanisme permettant à une personne, dite constituant, de transmettre temporairement la propriété d’un ou de plusieurs de ses biens ou droits, à une autre personne, dite fiduciaire qui doit agir pour le compte d’un bénéficiaire.

Le fiduciaire doit obligatoirement être un établissement financier, une entreprise d’assurance, le Trésor public, la Banque de France, la Poste, une entreprise d’investissement ou encore un Avocat. Lors de la conclusion du contrat de fiducie, les biens ne rentreront pas directement dans le patrimoine personnel du fiduciaire, mais dans un patrimoine dit d’affectation uniquement destiné à cet effet.

Ces fiduciaires seront chargés d’administrer les biens objet de la fiducie tel que déterminé par le constituant et tel que prévu par le contrat de fiducie. À noter que la fiducie doit obligatoirement être temporaire et ne doit jamais dépasser une durée de 99 ans.

S’agissant du bénéficiaire, il pourra être tout tiers ou le constituant lui-même (article 2016 du Code civil).

Le constituant peut également désigner un tiers qui sera chargé de s’assurer de la préservation de ses intérêts : cette désignation devra également faire l’objet d’un écrit.

Dans tous les cas, le fiduciaire doit rendre des comptes, selon les modalités déterminées par le contrat, au constituant (ou à son tuteur ou à son curateur s’il est sous tutelle ou curatelle). Le fiduciaire doit également rendre des comptes au bénéficiaire ou au tiers susmentionné à leur demande selon la périodicité prévue au contrat.

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer de tous les pouvoirs sur le patrimoine fiduciaire, sauf à ce qu’il soit démontré que le tiers avait connaissance de la limitation de ses pouvoirs.

En conséquence, la fiducie est un outil de gestion de patrimoine qui permet de le confier, pour un objectif précis, à un tiers de confiance qui exercera sa mission avec une certaine liberté puisqu’il devient propriétaire des biens concernés.

L’intérêt de la fiducie : avantage et inconvénients

Ce transfert de propriété peut répondre à différents objectifs :

• La fiducie transmission :
  

Dans ce cadre, il est question de la transmission d’un bien du patrimoine du constituant vers celui du bénéficiaire qui prendra effet après la gestion des biens mis en fiducie. Toutefois, à peine de nullité, cette transmission doit être réalisée à titre onéreux pour une valeur équivalente aux biens transmis (la « fiducie-libéralité » étant prohibée), ce qui en amoindrit l’intérêt dans le cadre d’une succession.

• La fiducie sûreté :
  

C’est est un mécanisme par lequel lors de l’achat d’un bien, le constituant transfert la propriété de son bien à l’établissement de crédit qui lui a consenti le prêt lui permettant de le financer. Ainsi, la fiducie agit comme garantie du prêt : si le prêt n’est pas remboursé, l’établissement de crédit conserve la propriété du bien et si le prêt est remboursé, le fiduciaire est tenu de rétrocéder le bien.

• La fiducie gestion :
  

Il s’agit de la fiducie la plus usuelle. Dans ce cas, le constituant transfert la propriété d’un bien afin que le fiduciaire s’occupe de gérer à sa place le bien contre une rémunération pendant une durée déterminée à l’issue de laquelle le fiduciaire doit rétrocéder le bien. Pendant l’exécution du contrat, le fiduciaire doit alors protéger la valeur du bien, accroître et réaliser les tâches administratives afférentes ou encore en assurer l’entretien. À noter que le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu’il commet dans sa mission.

À côté du mandat à effet posthume qui prend effet à cause de mort, la fiducie permet à une personne de transmettre la gestion de son patrimoine : la fiducie peut donc être utilisée par des personnes vulnérables, mais aussi pour un dirigeant d’entreprise. Pour le chef d’entreprise, il peut s’agir de transmettre la gestion de sa société comme constituant et éventuellement bénéficiaire.

Le contrat de fiducie

• La rédaction du contrat de fiducie :

La fiducie est prévue aux articles 2011 et suivants du même Code civil.

Ces articles prévoient que la fiducie est instituée par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse, donc de façon plus certaine, par écrit. À noter que s’agissant de biens, droits ou sûretés issues de la communauté avec un époux ou d’une indivision, le contrat de fiducie doit être réalisé par acte notarié, à peine de nullité.

Comme il a déjà été évoqué, à peine de nullité d’ordre public, le contrat ne peut procéder d’une intention libérale, c’est-à-dire être consenti à titre gratuit.

Le contrat détermine, à nouveau à peine de nullité, les mentions obligatoires suivantes :

• les biens, droits ou sûretés concernés (du moins déterminable s’ils sont futurs) ;

• la durée du transfert ne pouvant excéder 99 ans ;

• l’identité du ou des constituants ;

• l’identité du ou des fiduciaires ;

• l’identité du ou des bénéficiaires ;

• La mission confiée et l’étendue des pouvoirs d’administration et de disposition de l’objet du transfert.

• Les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant (étendue, périodicité, modalité de communication, etc.).

La rédaction d’un contrat étant complexe, notamment relativement aux modalités de gestion, de restitution des fonds et de rétrocession, il convient de confier cette tâche à un avocat qui assurera la sécurisation de l’opération, ainsi que des démarches administratives obligatoires (voir ci-après).

• L’enregistrement et la publication du contrat de fiducie :

D’une part, le constituant doit enregistrer le contrat de fiducie au service des impôts du siège du fiduciaire ainsi que sur le registre national des fiducies dans le mois de sa date.

D’autre part, s’il s’agit d’un immeuble, le contrat de fiducie doit être déposé au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, pour être publié au bureau des hypothèques.

Le fiduciaire doit également réaliser une déclaration d’existence du contrat auprès de l’administration fiscale.

L’acte écrit de désignation du tiers susmentionné doit également faire l’objet d’un enregistrement dans ces mêmes conditions.

Toutes ces obligations sont prévues à peine de nullité du contrat de fiducie.

• La modification et la révocation du contrat de fiducie :

Le constituant peut toujours révoquer le contrat de fiducie dès lors que le bénéficiaire ne l’a pas encore accepté. Passé l’acceptation, la révocation ne sera possible que d’un commun accord ou par décision de justice.

Sur ce dernier point, dès lors que le fiduciaire manque à ses devoirs, qu’il met en péril le patrimoine ou s’il fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers chargé de contrôler sa mission peut demander en justice la nomination d’un fiduciaire provisoire ou solliciter son remplacement.

Le contrat de fiducie peut être modifié par l’accord commun du constituant et du fiduciaire ou par décision de justice. L’absence d’accord du bénéficiaire ne fait pas l’objet d’une sanction expresse, mais il semblerait que la modification ainsi opérée puisse lui être inopposable.

Chacune des parties au contrat de fiducie peut céder le contrat de fiducie, sous conditions.

• La fin du contrat de fiducie :

Le contrat de fiducie prendra fin par la révocation, par le décès du constituant, par l’arrivée du terme, par la réalisation du but, par la renonciation du bénéficiaire à l’objectif ou par le décès du fiduciaire. Les droits, biens ou sûretés transmis retournent de plein droit dans le patrimoine du constituant ou viennent à la succession.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société, mais également à la gestion de leur patrimoine.