Protéger son concubin après son décès

Vis-à-vis du défunt, par principe, le concubin est un tiers sans aucune protection patrimoniale, et cela, même s’ils avaient des enfants ensemble. Afin d’assurer la protection du concubin survivant, plusieurs mécanismes existent : donation, assurance vie, clause de tontine, société civile immobilière (SCI).

L’absence de protection patrimoniale du concubin

Le droit français, désireux d’engagements formels, n’a pas souhaité traiter et protéger directement le concubin survivant. À l’inverse, le conjoint ou le partenaire de PACS bénéficie de dispositions spéciales en matière de succession (exonération de droits), de donation ou de droit sur la résidence principale.

À titre d’exemple, en cas de donation l’époux ou le partenaire de PACS bénéficie d’une exonération de droits de donation jusqu’à 80.724 € tous les 15 ans (au-delà, la fiscalité est progressive : de 5% à 45%).

Pour le concubin, traité comme un simple tiers, les droits de donation s’élèvent à 60 % du don, dès le 1er euro donné, comme un legs par testament pour lequel les droits des successions s’élèveront à 60% également.

Pour plus de détail sur la transmission de patrimoine, une note y a été spécifiquement consacrée : la transmission de patrimoine de son vivant.

Les mécanismes de protection du concubin

La donation au concubin

Même s’il s’agit d’un mécanisme particulièrement couteux, il n’en reste pas moins qu’il permet de protéger le concubin en lui attribuant des biens mobiliers, immobiliers ou des sommes d’argent.

Le concubin sera alors imposé à hauteur de 60 % du don au titre des droits de donation. En conséquence, si le donateur souhaite lui donner 100.000 €, le donataire concubin devra ensuite payer 60.000 € au fisc : il ne lui restera donc plus que 40.000 €…

Un système permet de réduire cette imposition : c’est l’intégration des droits de donation dans le don. Dans ce cas, le donateur va s’engager expressément lors du don à régler lui-même l’imposition résultant de ce don et cette partie ne sera pas considérée comme un don (et donc pas taxée à ce titre).

Cela est seulement possible pour le don de sommes d’argent. Pour le don de meubles ou d’immeuble, le donateur devra régler en sus les droits de donation, mais il bénéficiera tout de même de l’avantage fiscal.

Pour reprendre l’exemple précédent, le donateur se dépouille de la même somme, c’est-à-dire 100.000 €. Cette fois, les droits de donation étant « inclus », le donataire recevra 62.500 € (100.000 / 1,6) et les droits de donation s’élèveront à 37.500 €. Dans ce schéma, fiscalement, le don est de 62.500 € et le donateur paye sur ce don 60 % de droits, soit 37.500 €.

Ce mécanisme est donc bien plus intéressant, mais reste coûteux.

Dans tous les cas, la donation devra respecter les règles du droit des successions, spécialement concernant l’atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Pour tous les détails sur la donation, une note y a été spécifiquement consacrée : faire une donation – faire une donation-partage.

Le démembrement du droit de propriété

Afin d’optimiser le mécanisme de la donation, il est également possible d’avoir recours au démembrement du droit de propriété.

Le démembrement est le fait de séparer la propriété d’un bien immobilier ou mobilier (parts sociales si le bien immobilier est inclus dans une SCI) entre la nue-propriété d’une part et l’usufruit d’autre part.

Dans ces conditions, le donateur pourra donner uniquement la nue-propriété de sa part dans le bien et conserver l’usufruit jusqu’à sa mort pour conserver l’usage du bien. Le concubin deviendra alors plein propriétaire au décès du donateur, sans frais supplémentaires.

Pour déterminer la valeur du don en nue-propriété, il convient de se référer à l’âge du donateur : en effet, selon l’âge du donateur la nue-propriété représente un certain pourcentage du bien en pleine propriété (plus l’âge est avancé, plus la valeur de la nue-propriété est élevée).

Dans tous les cas, la valeur du don en nue-propriété sera moindre que celle d’un don en pleine propriété de sorte que les droits de donation en seront également diminués.

Toutefois, ce mécanisme peut être très délicat en cas de séparation…

Il est également possible, lors de l’achat, que chacun des concubins acquière de manière croisée la moitié de l’usufruit (attaché à la nue-propriété de l’autre) et la moitié de la nue-propriété (attachée à l’usufruit de l’autre).

De cette manière, au décès du premier, l’autre devient plein propriétaire de sa part et conserve l’usufruit de l’autre. Les héritiers ne disposent alors que de la nue-propriété du défunt et ne peuvent ainsi « chasser » le concubin (ils ne deviendront pleins propriétaires qu’au décès du concubin survivant). Si cela n’a pas été fait lors de l’achat, il est possible de procéder à un « échange » a posteriori (attention à la valeur des droits démembrés).

L’assurance vie au profit du concubin

Par le biais d’un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un assureur, le souscripteur, qui va verser une prime unique ou des primes périodiques, va désigner une personne bénéficiaire de ce contrat. S’il s’agit d’une assurance vie en cas de décès, le bénéficiaire reçoit le capital (ou une rente) après le décès du souscripteur.

L’intérêt de l’assurance vie est de contourner les règles du droit des successions et notamment s’agissant de la réserve consacrée aux héritiers réservataires.

En effet, sauf exception, le souscripteur pourra désigner la personne de son choix en tant que bénéficiaire, même en dehors de ses héritiers légaux, et les sommes ainsi attribuées ne seront ni rapportables ni réductibles (il sera donc possible de dépasser la quotité disponible).

L’inconvénient est qu’il n’est possible que de transmettre de l’argent à l’exclusion d’un bien mobilier ou immobilier.

À noter que les primes versées à un bénéficiaire, peu important sa qualité, sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152.500 € par bénéficiaires (190.625 € si le contrat porte sur un investissement dans des PME, des entreprises solidaires ou de l’immobilier). Au-delà et jusqu’à 700.000 €, les droits s’élèvent à 20%, ce qui comparé au droit s’élevant à 60% pour un tiers comme le concubin, est particulièrement intéressant. Au-delà de 700.000 €, les droits à payer s’élèvent à 31,25 %.

Toutefois, pour bénéficier de ces exonérations, le souscripteur doit avoir versé ces sommes avant 70 ans. Pour les sommes versées après, il existe également des exonérations, mais pour des montants plus faibles (jusqu’à 30.500 €).

Pour plus de précision sur l’assurance vie, des notes ont été spécifiquement consacrées à ce sujet : Qui peut-être bénéficiaire d’une assurance vie ? Comment contester une assurance vie ?

La clause de tontine

La clause de tontine est une clause, insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier, qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des deux concubins acheteurs, l’autre devient propriétaire de la totalité du bien dès le décès comme s’il l’avait été depuis l’achat et sans autre formalité.

Cette clause permet d’éviter que le bien rentre dans le partage successoral (et qu’il subisse la règlementation propre au respect de la quotité disponible) et donc qu’il ne subisse une indivision pour la part du défunt.

Toutefois, le concubin devra payer des droits de succession au taux de 60 % si le bien vaut plus de 76.000 €…

Il peut alors être utile d’avoir prévu une assurance vie au bénéfice du concubin afin de couvrir ces frais de succession.

La société civile immobilière (SCI)

Afin de protéger le concubin survivant, il est possible de mettre le bien acheté entre eux et en indivision dans une SCI.

Il sera alors possible de procéder, comme vu précédemment, à des donations du vivant de parts sociales, notamment démembrées.

Par ailleurs, au décès d’un des deux concubins et en l’absence de don, les héritiers du défunt se verront transmettre la part indivise du défunt de sorte que le concubin survivant sera en indivision sur le bien immobilier avec ces héritiers, mais dans le cadre de la SCI.

Afin de protéger le concubin contre des héritiers qui pourraient le contraindre à vendre le bien, il est possible de nommer le concubin survivant en qualité de gérant qui aura seul compétence pour décider de la vente du bien.

À cette fin, il conviendra de rédiger les clauses statutaires avec précaution pour garantir l’efficacité du mécanisme.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et en vie privée du dirigeant, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous ces sujets relatifs à l’activité et au développement de leur entreprise ou société, à la gestion de leur patrimoine et de leur succession.