Qu’est-ce que le Tribunal des activités économiques ?

À partir du 1er janvier 2025, le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 introduit à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, les Tribunaux des Activités Économiques (TAE), remplaçant certains tribunaux de commerce.

Liste des Tribunaux des Activités Économiques (TAE)

Un arrêté du 5 juillet 2024 précise les juridictions concernées par cette expérimentation, incluant des villes stratégiques telles que Paris, Lyon, et Nanterre, où le Tribunal des Activités Économiques remplacera le tribunal de commerce pour les affaires relevant de ses nouvelles compétences élargies.

En voici la liste :

Tribunal des Activités Économiques	Siège	Ressort de la Cour d'appel
Tribunal des activités économiques d'Auxerre	Auxerre	Cour d'appel de Paris
Tribunal des activités économiques d'Avignon	Avignon	Cour d'appel de Nîmes
Tribunal des activités économiques du Havre	Le Havre	Cour d’appel de Rouen
Tribunal des activités économiques du Mans	Le Mans	Cour d’appel d’Angers
Tribunal des activités économiques de Limoges	Limoges	Cour d'appel de Limoges
Tribunal des activités économiques de Lyon	Lyon	Cour d'appel de Lyon
Tribunal des activités économiques de Marseille	Marseille	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal des activités économiques de Nancy	Nancy	Cour d'appel de Nancy
Tribunal des activités économiques de Nanterre	Nanterre	Cour d'appel de Versailles
Tribunal des activités économiques de Paris	Paris	Cour d'appel de Paris
Tribunal des activités économiques Saint-Brieuc	Saint-Brieuc	Cour d'appel de Rennes
Tribunal des activités économiques Versailles	Versailles	Cour d''appel de Versailles

Un avocat est-il obligatoire pour être représenté devant le tribunal des activités économiques (TAE) ?

La représentation par avocat devant le Tribunal des Activités Economiques (TAE) est obligatoire sauf cas particulier. Pour plus d'information vous pouvez consulter une note dédiée à la représentation par avocat devant le tribunal des activités économiques (et le tribunal de commerce).

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Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les notes consacrées à la réforme mettant en place le Tribunal des Activités Economiques, à la compétence du tribunal de commerce (dont certains sont donc devenus des TAE) et la procédure devant cette juridiction.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT assiste ainsi l’ensemble de ses clients devant le tribunal des activités économiques et le tribunal de commerce sur tout le territoire français dans le cadre de toutes procédures contentieuses.