Prestation compensatoire

Quel que soit le régime matrimonial sous lequel s’est marié un entrepreneur ou un dirigeant d’entreprise et si le divorce crée entre les époux une disparité dans leurs conditions de vie respectives, celle-ci sera compensée par l’octroi d’une prestation compensatoire en application de l’article 270 alinéa 1 du Code civil. Cela veut dire que l’époux qui se sera le plus enrichi au cours du mariage devra verser à son conjoint une compensation sous forme de capital, en principe, ou de rente dans certains cas précis.

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Le principe de versement de la prestation compensatoire est mal connu par les époux qui découvrent généralement son existence au moment de la séparation et bien souvent dans un cadre conflictuel…

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Or, la prestation compensatoire et son montant sont un enjeu majeur dans le cadre notamment du divorce d’un entrepreneur ou d’un dirigeant de société associé.

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Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

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Comme évoqué précédemment, la prestation compensatoire est une indemnité financière versée par l’époux ayant la situation financière la plus favorable à l’autre conjoint. Cette indemnité est destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux au prononcé du divorce.

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Une prestation compensatoire peut être attribuée, quelle que soit la cause du divorce c’est-à-dire sans considération de la répartition des torts.

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Comment la prestation compensatoire est fixée, calculée ou déterminée ?

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Hors divorce par consentement mutuel où les époux doivent s’entendre amiablement sur cette potentielle prestation compensatoire et son montant, celle-ci est décidée par le juge et s’apprécie de manière objective.

 

Le juge devra apprécier si la rupture du mariage entraine une disparité dans les conditions de vie des époux. En cas d’existence d’une telle disparité qui justifie l’octroi d’une prestation compensatoire, il devra en fixer le montant.

 

Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle dans un avenir prévisible.

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Le juge prend en considération notamment :

 

• La durée du mariage

• L’âge et l’état de santé des époux ;

• Leurs qualifications et leurs situations professionnelles ;

• Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ;

• Leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial ;

• Leurs droits existants ou prévisibles et leur situation en matière de pension retraite.

 

Il convient de préciser que cette liste n’est pas limitative et le juge peut prendre en compte d’autres critères, par exemple la collaboration d’un des époux à la profession ou à l’activité de l’autre.

 

En conséquence, la détermination et la fixation du montant de la prestation compensatoire ne sont pas une science exacte et ne résultent pas de l’application d’une formule mathématique certaine.

 

Cet aléa dans la détermination du montant de la prestation compensatoire conduit à un contentieux nourri entre les époux surtout dans le cadre du divorce d’un entrepreneur ou d’un dirigeant de société dont il est également associé.

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Prestation compensatoire et divorce d’un entrepreneur ou d’un dirigeant d’entreprise

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L’outil de travail de l’entrepreneur ou du dirigeant d’entreprise peut être fortement impacté par son divorce en raison des risques liés à la fixation et au paiement d’une prestation compensatoire. En effet, une importante valorisation de la société dans le patrimoine de l’entrepreneur ou du dirigeant qui divorce conduira à conclure à une forte disparité de fortune avec son époux de sorte qu’une prestation compensatoire pourrait être exigée par ce dernier.

 

En conséquence, le divorce d’un entrepreneur ou d’un dirigeant d’entreprise nécessite l’intervention d’un avocat en mesure de comprendre et d’interpréter l’ensemble de la documentation financière, mais également légale attachée au droit des affaires afin de parvenir à une valorisation raisonnable et concrète d’une éventuelle prestation compensatoire.

 

En effet, le divorce du dirigeant d’entreprise ou de l’entrepreneur est souvent nourri par un important conflit qui se cristallise sur la fixation du montant de la prestation compensatoire en raison notamment des questions de valorisation de la société, de la capacité à appréhender et à comprendre de manière objective et dépassionnée la documentation technique de la société et des pièces comptables.

 

De même, l’absence de liquidité de la société conduit généralement le dirigeant d’entreprise ou l’entrepreneur à céder une partie de ses participations afin de pouvoir payer la prestation compensatoire...

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT a notamment développé une expertise dans le domaine du divorce du chef d'entreprise.