La responsabilité civile du dirigeant

La création d’une société est une aventure passionnante dans laquelle le dirigeant se jette souvent à corps perdu. Il est par conséquent essentiel de connaître la responsabilité juridique liée à la fonction de dirigeant d’une société afin de bien maîtriser les risques et les obligations pour exercer sereinement cette fonction. La responsabilité du dirigeant est de deux ordres. Elle est d’une part civile et d’autre part pénale. Seule la responsabilité civile sera traitée dans cet encadré.

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Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

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La responsabilité civile, prévue par le Code civil, est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par une autre personne à la suite d’un acte ou un événement qui l’engage. La sanction de cette responsabilité se concrétise généralement par l’obligation de verser des dommages et intérêts compensatoires à la personne lésée.

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Envers quelles personnes le dirigeant est-il responsable civilement ? Le dirigeant peut, par ses agissements, engager sa responsabilité civile envers la société, les associés mais également, à titre exceptionnel, envers les tiers à la société qui ont subi un préjudice.

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Quelles sont les conditions de la mise en jeu de la responsabilité civile du dirigeant ?

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Afin que la responsabilité civile du dirigeant soit engagée, le droit civil exige la réunion de trois conditions cumulatives :

 

• une faute : La faute commise par le dirigeant pendant son mandat peut avoir différentes origines et elle n’a pas besoin d’être grave ou intentionnelle. La faute peut résulter d’une action positive du dirigeant, telle que des agissements contraires aux intérêts de la société, mais elle peut aussi résulter d’une omission. Si la faute est aisément caractérisée par la violation de la loi ou des statuts, elle peut également résulter d’une mauvaise gestion du dirigeant. Dans ce dernier cas, les tribunaux apprécieront l’attitude du dirigeant par référence à « une personne raisonnable », autrement dit d’un dirigeant prudent, diligent et avisé. Il sera précisé que la faute du dirigeant, en application du droit commun, peut être démontrée par tous moyens par la victime.

 

• un dommage : L’existence d’un dommage est ensuite essentielle pour engager la responsabilité du dirigeant. La condamnation du dirigeant impose que la société, les associés ou les tiers aient subi un dommage réparable. Ce dommage peut être matériel (perte financière, manque à gagner…) ou moral (diffamation…). Par conséquent, une faute du dirigeant n’ayant pas conduit à une conséquence dommageable n’engage pas sa responsabilité.

 

• un lien de causalité direct :Il faut que le dirigeant ait commis une faute ayant un lien de causalité direct avec le dommage subi.

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Quelles sont les hypothèses de responsabilité civile du dirigeant de société ?

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À l’égard de la société et des associés, le dirigeant est responsable lorsqu’il porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires (ex. : le dirigeant qui aurait omis une mention obligatoire dans les statuts ou aurait accompli irrégulièrement une formalité constitutive ; celui qui refuserait de communiquer les documents sociaux à un associé…). Il est également responsable en cas de violation des statuts (ex. : non-respect des délais de convocation des assemblées…). Enfin, il est responsable à l’égard de la société et des associés en raison de ses fautes de gestion. Étant donné la prise de risque inhérente à la conduite des affaires, la caractérisation de la faute de gestion relève de l’appréciation souveraine des juges. L’existence d’une rémunération est ainsi prise en compte pour apprécier plus sévèrement la faute du dirigeant. Est également prise en compte l’envergure de la société de sorte que la responsabilité d’un dirigeant de startup ne sera pas appréciée de la même manière que celle d’une société cotée en bourse dont les prises de décision sont analysées et contrôlées par différents organes. À l’égard des tiers, le dirigeant ne sera responsable personnellement que lorsque, dans le cadre de ses fonctions, celui-ci aura commis une faute dite « détachable », ayant causé un préjudice à ces tiers (ex. : le dirigeant qui a personnellement participé à des actes de contrefaçon de marque).

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Comment le dirigeant peut-il s’exonérer de sa responsabilité civile ?

 

Les clauses d’exonération de responsabilité prévues dans les statuts sont en principe nulles. Toutefois, le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité dans des cas particuliers tels que la force majeure (catastrophe naturelle, fait d’un tiers, décision de la puissance publique…) ou lorsqu’il peut démontrer que l’acte litigieux est conforme à l’objet ou à l’intérêt de la société.

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Quel est le délai de prescription de la responsabilité civile du dirigeant ?

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Par exception à la prescription de droit commun de 5 ans, les actions en responsabilité à l’encontre du dirigeant se prescrivent par 3 ans. Toutefois, cette prescription est allongée à 10 ans lorsque la faute peut être qualifiée de crime ou lorsque le préjudice résulte soit du défaut de mentions obligatoires dans les statuts, soit de l’omission ou de l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite pour la constitution de la société.

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Comment le dirigeant peut-il se protéger de ce risque de voir engagée sa responsabilité civile ?

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Contrairement à la responsabilité pénale la responsabilité civile du dirigeant peut être assurée. Les contrats d’assurance permettent ainsi de protéger le patrimoine du dirigeant en prenant en charge totalement ou partiellement les condamnations pécuniaires résultant de la mise en œuvre de sa responsabilité civile. Attention toutefois à bien lire la police d’assurance afin de connaître les sinistres pris en charge par l’assureur.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne les chefs d'entreprises, les sociétés, les associés ou actionnaires dans le cadre des contentieux visant la responsabilité civile du dirigeant.