La compétence du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour les matières qui lui ont été spécialement et exclusivement attribuées. Il s’agit d’une juridiction consulaire composée de juges élus par leurs pairs (commerçants) et qui sont bénévoles. Le tribunal de commerce est également composé de greffiers chargés d’assurer la gestion du tribunal et de tenir les différents registres (dont celui du commerce et des sociétés). Territorialement, le tribunal de commerce connaît un principe et des exceptions.
La compétence d’attribution (matière) du tribunal de commerce
À côté du tribunal judiciaire (TJ), issu de la fusion entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) et qui est la juridiction dite de droit commun, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré, dite d’exception.
À ce titre, le tribunal de commerce est par exception, peu important le montant du litige, exclusivement compétent pour régler les litiges :
entre commerçants, artisans, établissements de crédit et société de financement ;
entre sociétés commerciales ;
pour toutes personnes dans le cadre d’un litige relatif à un acte de commerce ;
en matière de procédures collectives.
Également, le tribunal de commerce est chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS – immatriculation, modification, radiation), du registre des bénéficiaires effectifs et de la surveillance des registres relatifs à l’inscription des nantissements ou des protêts.
La compétence territoriale du tribunal de commerce
Concernant la compétence territoriale, le tribunal de commerce saisi est, au choix du demandeur :
celui du domicile du défendeur ;
celui du lieu de livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service en matière contractuelle ;
celui du lieu du fait dommageable ou où il a été subi en matière délictuelle ;
celui qu’une clause du contrat aurait désigné (clause attributive de compétence valable uniquement entre commerçants et dans des termes très apparents – article 48 du Code de procédure civile).
Concernant la compétence de l’avocat, aucune règle de postulation n’existe. Ainsi, l’avocat parisien peut intervenir devant tous les tribunaux de commerce sur le territoire national.
En région parisienne, il s’agira du tribunal de commerce de Paris (75), du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines – 78), du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne – 94), du tribunal de commerce de Pontoise (Val d’Oise – 95), du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis – 93), du tribunal de commerce d’Evry (Essonne – 91), des tribunaux de commerce de Meaux et Melun (Seine et Marne – 77) et du tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine – 92) ainsi que les Cours d’appel de Paris et de Versailles afférentes à ces tribunaux.
La procédure devant le tribunal de commerce
Si le tribunal de commerce est compétent, il faudra le saisir par assignation ou par remise au greffe d’une requête conjointe (la présentation volontaire des parties a été supprimée depuis le 1er janvier 2020). Ces actes de procédures devront contenir un certain nombre de mentions obligatoires prévues à peine de nullité et devront être délivrés à la partie adverse et au tribunal dans certains délais.
Il est également possible de saisir le Président du tribunal de commerce en référé ou sur requête dans les cas d’urgence ou en cas de trouble manifestement illicite.
Pour plus de précision sur la procédure devant le tribunal de commerce, une note a été consacrée à la procédure devant le tribunal de commerce.
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À noter que depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la représentation par avocat est devenue obligatoire pour tous les litiges dont le montant des demandes est supérieur ou égal à 10.000 €, sauf exception. Pour plus de détail, une note a été consacrée à la représentation obligatoire par avocat et le tribunal de commerce.
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À ce titre, le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT assiste ainsi l’ensemble de ses clients devant les tribunaux de commerce sur tout le territoire français dans le cadre de toutes procédures contentieuses.